183 du code de procédure pénale combinées à celles de l'article 186 du même code qui aboutissent à ce que la partie à qui les décisions susceptibles de faire l'objet d'un appel soient notifiées par lettre

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Vu les articles 2. 87. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145 et 183 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure

et 186 du Code de procédure pénale, 502 et 575, paragraphe 2°, du même Code, violation des droits de la défense et des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et

la violation des articles 183, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs

183 du Code de procédure pénale et 63d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le demandeur ne saurait valablement se faire un grief

contre l'ordonnance de refus de mise en liberté du 8 octobre 1990, et tiré de ce que n'avait pas été adressée, au conseil de X..., la copie intégrale de l'acte comme l'exige l'article 183 du Code de procédure

de prolongation de la détention provisoire pour une durée de quatre mois en date du 27 juin 1986 ; alors que, aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

notification prévue à l'article 183 du Code de procédure pénale est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée; qu'en l'espèce, la notification étant intervenue le 14 décembre 1995, le délai d'appel

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la demanderesse, pris de la violation des articles 186,

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 575-2°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de

183 593, 802 du code de procédure pénale, 651 et 670 du nouveau code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 183 et 186 du code

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 575-2°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

; Attendu que selon l'article 183 du Code de procédure pénale la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours de la part de la partie civile doit être faite à celle-ci

183 et 186 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le deuxième alinéa de l'article 183 du code de procédure pénale, tel qu'il est interprété de façon constante par la chambre criminelle qui juge

183, 186, 194, alinéa 3, 199, dernier alinéa, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme formé hors délai l'appel interjeté par