1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil et les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

700 du code de procédure civile ; débouté maître [M] et la SCP [T] [M] Vialade-Bluche Galinier [M] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SA

1604, 1641 et 1648, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

1644 et 1645 du Code civil ; Attendu que la société l'Athanor fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'acquéreur pouvait prétendre, au titre de la garantie d'éviction, à voir réparer la totalité

1630, alinéa 4, et 1634 du Code civil " ; Mais attendu que le paiement des impôts fonciers n'entre pas dans la catégorie des réparations et améliorations utiles pour la chose vendue ; D'où il suit

2224 du code civil ne la dispensaient pas de juger si le délai précité constituait ou non un délai d'épreuve, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code commerce, 1604 et 2224 du code civil

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

L’article 1634 § 1 du code civil disposait notamment que le parent qui n’exerçait pas l’autorité parentale garde avait le droit d’entretenir des contacts personnels avec l’enfant né dans le mariage.

Au visa des articles 1603, 1604, 1614 et 1615 du code civil, ils font valoir que la délivrance du bien n’était pas conforme à l’acte de vente et que les époux [P] sont tenus de réparer les préjudices causés

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[X] de la garantie de l'article 1638 du code civil parce qu'elle s'appliquait « pour quelque cause que ce soit », quand la garantie de cet article vise à protéger l'acquéreur contre les droits que des

réclamés liés aux frais financiers découlant du report sine die de l'opération de construction; que l'arrêt a donc violé les articles 1626, 1630 et 1637 du Code civil"; Mais attendu, d'une part,

pas propriétaire, sur le fondement de l'article 555 du Code civil ; que le 29 décembre 1997, M.

1604, 1642, 1644 et 1645 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation qu'elle a ainsi violés. » Réponse de la Cour 5.

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer la procédure ayant abouti à l'arrêt du 30

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer la procédure ayant abouti à l'arrêt du 30