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DÉCISION / ECLI

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1988:C1188

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 517-1 du Code du travail, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

civ1

6079435a9ba5988459c420b6

Cassation

11 mai 1976

11 mai 1976

15 DU CODE CIVIL, CE TEXTE N'ETANT PAS APPLICABLE AUX VOIES D'EXECUTION PRATIQUEES A L'ETRANGER, ET EN PARTICULIER A UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SPECIALE ENTRE EPOUX Y...

Source officielle
CC

civ1

60794c399ba5988459c44ff4

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

X..., l'article 15 du Code civil n'excluait pas la compétence des juridictions monégasques ; alors, de deuxième part, qu'elle aurait dû vérifier, au besoin d'office, si le litige se rattachait de manière

Source officielle
CC

civ1

607943529ba5988459c41f9b

Cassation

5 mai 1976

5 mai 1976

15 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE, AUQUEL NE DEROGE PAS LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, DONNE AU DEFENDEUR FRANCAIS LE DROIT DE N'ETRE CITE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100144

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

15 du code civil français ; qu'en considérant que M.

Source officielle
CC

civ1

60794c189ba5988459c44a9e

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

X..., qui avait vainement invoqué devant la juridiction étrangère le bénéfice de l'article 15 du Code civil français, a, le 8 novembre 1979, assigné cet office en inopposabilité de la décision ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445d1

Cassation

21 octobre 1980

21 octobre 1980

15 DU CODE CIVIL, ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE CHAMBERY, POUR QU'IL SOIT PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 247 ET SUIVANTS DU MEME

Source officielle
CC

civ1

61372091cd580146773ebbc7

Cassation

19 mars 1973

19 mars 1973

PARTIES EN CAUSE, CE QUI EST LE CAS POUR LA PROCEDURE DU CONTREDIT, REGIE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c4377a

Cassation

27 janvier 1987

27 janvier 1987

A. fait grief à la cour d'appel (Paris, 29 janvier 1985) d'avoir refusé l'exequatur, au motif que l'article 15 du Code civil évoqué par sa femme donne compétence exclusive à la juridiction française et

Source officielle
CC

civ1

é recevable la demande en divorce formée par dame Josette Mc/Joseph S

60794bce9ba5988459c43f6e

Cassation

6 mars 1979

6 mars 1979

15 du Code civil devant les juridictions libanaises, ce qui, selon le pourvoi, entraînait nécessairement renonciation à l'article 14 du même Code pour attraire son mari devant la juridiction française

Source officielle
CC

civ1

61372108cd580146773f06ea

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Z... font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande d'exequatur, au motif que la société SIFA, défenderesse, a invoqué le privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil français devant

Source officielle
CC

civ1

60794bf09ba5988459c444c5

Cassation

17 juillet 1980

17 juillet 1980

M., QUI VISAIENT EGALEMENT CETTE DATE ; QUE LE MOYEN SOUTIENT, D'AUTRE PART, QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LA DAME B., QUI N'AVAIT JAMAIS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL AUTREMENT

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c44601

Cassation

21 octobre 1981

21 octobre 1981

AVAIT, DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES, IMPLICITEMENT RENONCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL FRANCAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AYANT ELLE-MEME CONSTATE

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f1f

Cassation

15 novembre 1983

15 novembre 1983

15 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION TACITE AU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE D'Y RENONCER ; QU'EN

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civ1

60794c949ba5988459c46200

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

3 de la Convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966, tandis que l'article 15 du Code civil était applicable ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne

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civ1

ée par M. Mc X..., de nationalité américainec/Mme Y

60794d089ba5988459c47daf

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

15 du Code civil ; Attendu que M.

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CC

civ1

61372159cd580146773f3060

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 15 du Code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100035

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

14 du Code civil ne sont pas applicables au cas d'espèce, les parties au contrat litigieux étant, toutes deux françaises ; que les dispositions de l'article 15 du Code civil ne sont pas applicables au

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civ1

607940ba9ba5988459c3d7d6

Cassation

16 février 1965

16 février 1965

AVAIT RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CONSTITUE AVOCAT DEVANT LE TRIBUNAL DE PNOM-PENH ET N'AVAIT A AUCUN MOMENT DENIE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, LES

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100914

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

14 et 15 du Code civil.

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