148-2, 143-1, 144, 591, 593, 609-1, 610 et 725 du Code de procédure pénale, 73, 74 et 75 nouveaux du Code de procédure civile, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, ensemble l'ordonnance 58-1270 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de cassation du mémoire personnel du 14 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201, 569, 609-1 et 725 du Code de procédure pénale, 5-1 et 5-4 de la Convention européenne des droits

[Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du code de procédure pénale.

148-1 du Code de procédure pénale, ils n'ont pas à se prononcer par référence aux dispositions de l'article 145-3 dudit Code ; Qu'enfin, le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 148-1 et 193 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure

; Attendu que les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 2, et les alinéas 3 et 4 de l'article 148-1 du code de procédure pénale, qui concernent l'examen d'une demande de mise en liberté en matière

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 148-1 et 593 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article

ALAIN A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET DECERNE CONTRE LUI MANDAT D'ARRET, ONT SAISI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL DE DEMANDES DE MISE EN LIBERTE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-3, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce

de mise en liberté à elle adressée directement en application des dispositions de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation était tenue de prononcer dans les limites de l'unique

de quinze ans, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale

139, 141 -1 et 148-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à placer Dominique X... sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que l'article 367, alinéa 1er, du

violation des articles 183 alinéa 3 et 215-1 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

pris de la violation des articles 183 alinéa 3 et 215-1 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article susvisé