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ALORS QUE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI PRECITEE N'AYANT PAS ETE SOLLICITE PAR LA BNCIA, LA COUR D'APPEL, QUI A D'AILLEURS CONSTATE QUE CERTAINS ELEMENTS DU COMPTE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02070

Cassation

21 octobre 2009

L. 122-45, recodifié à l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2° / que ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-45, recodifié à l'article L. 1132-1 du code du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01807

Cassation

12 décembre 2018

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

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soc

6079b1fa9ba5988459c54c26

Cassation

21 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1134, 1247, 1271 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300072

Cassation

26 janvier 2022

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01020

Cassation

21 mai 2014

part des rappels de salaire, devenue sans objet, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1242-2-1° du Code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail

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7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616036

Admin. suprême

12 janvier 1977

COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01492

Cassation

23 septembre 2015

Monsieur X..., page 15), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

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7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616040

Admin. suprême

12 janvier 1977

COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE 6 JUIN 1965, ELLE LUI A NOTIFIE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE EN 1963 DES TERRAINS LUI APPARTENANT

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TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

63ecb215c0a6c305dea9fd40

Appel

16 janvier 2023

9, 1101 et suivants, 1156, 1178, 1229, 1240, 1583, 1604 et suivants du code civil, de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 42, 780 du code de procédure civile, de : A titre principal

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4ème chambre civile

697d8d0fcdc6046d475a15ae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 4

60352476ce2e9a4f85577a15

Appel

14 juin 2016

450 du Code de Procédure Civile