de base légale à sa décision au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70

L. 121 et L. 122-4 du Code du travail ; alors que, 2 / en décidant que la rupture était imputable à la société SPGO, en considérant que l'article II du contrat de travail ne contenait pas une clause

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

[GO] [DX], domicilié [Adresse 107], 120°/ à Mme [LE] [PY], domiciliée [Adresse 94], 121°/ à Mme [DS] [UW], domiciliée [Adresse 181], 122°/ à Mme [OG] [GC], domiciliée [Adresse 93], 123°/ à

Roland ZA..., demeurant à Comines (Nord), ..., 124°/ de M. René AR..., demeurant à Lomme (Nord), ..., 125°/ de M. Francis AU..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., 126°/ de M.

payer des sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour recours abusif à un contrat de service civique, alors « que, selon l'article L. 120-1, I, alinéa 1er, du code du service national

L 1242-1, L 1242-2, L 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000. »

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000.

L 1242-1, L 1242-2, L 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000. »

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord paritaire du 9 avril 1990 définissant une nouvelle classification, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code

l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, viole

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elior services propreté et santé aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

de l'article L. 122-3-1, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 5-4-4 de la Convention collective nationale des organismes de formation que des

dispositif attaqué par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

des articles L. 122-3 et suivants, L. 122-18, L. 122-19 et R. 122-7 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 19 du statut du joueur professionnel de basket-ball de haut niveau prévoit que les

, 121, 122, 124, 125, 126, 130, 131, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut autorisation de construire, et, d'autre part, de mettre à la

2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » 67.

parties, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article 3 du Code civil; et alors, enfin, subsidiairement, en s'abstenant de rechercher si le droit sénégalais, en application