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99 résultats pour « ARNETON Garry »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721d6cd580146773f7f25

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

Herrgrugg a fait aviser la société Sipal Arexons et la société Laboratoires Agir que le produit Férox qu'elles diffusaient contrefaisait le brevet ; que, le 7 mai 1984, la société Sipal Arexons a assigné

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300574_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023 sous le n° 2300574, la société Lakou Digital, représentée Me Arneton, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464170.20220809

Admin. suprême

9 août 2022

9 août 2022

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine de confirmer la désignation d'office de Me Ludmilla Arneton

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02308_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la communauté de communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse à lui verser une indemnité de 37 812,77 euros en réparation des préjudices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506098_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A B, représenté par Me Arneton, demande à la juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506105_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A B, représenté par Me Arneton, demande à la juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886648

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour la SCP OLIVIER CAUET ET GUILLAUME CAUET dont le siège est 3, avenue de Verdun La Gare

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67908b2c4143037ceabfbf75

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'EURL Gare Distribution a relevé appel de cette décision le 28 octobre 2024 en intimant le ministère public et le liquidateur judiciaire, ès qualités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201588_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Par sa requête, Mme Baron fait part au tribunal d'un litige l'opposant à son ancien employeur, l'EHPAD " Le Clos du Verger " d'Argenton sur Creuse, suite au refus de sa hiérarchie de la reclasser en tant

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008109199

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

Article 2 : L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2000, prononçant la mutation de M. X... au centre de détention d'Argentan est suspendu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8c0

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

ST/ iB résidence d'enfant grosse délivrée à maître Garnerie, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 07 MARS 2011 --- = = oOo = =--- Le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701948

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EST PRIS, DANS LES CAS PREVUS AUX ALINEAS 2 ET 3, APRES AVIS DE LA CHAMBRE ET DU CONSEIL REGIONAL DES A...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00579

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Z..., qui fait état d'une relation consentie, a initialement contesté toute pénétration sexuelle avec la plaignante et a notamment déclaré en audition de garde à vue : « au niveau pénétration, c'est quelqu'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600994_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Une décision implicite de rejet de sa demande est née du silence gardé par l’agence sur sa demande.

Source officielle
TCOM

REFERE

à disposition au Greffe SCCV OCEAc/SARL

69c85b56cdc6046d47572600

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

en toiture (Bâtiments A et B) : absence de garde-corps techniques pour l'entretien des terrasses, * Brise-soleil (Logements B21, B22, B23, A21, A24, A25, A26) : brises-soleil non posés, seules les pattes

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son actionc/M. Z

613720b4cd580146773edb80

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

Paris (9e), ..., 6°/ de Monsieur X..., syndic au règlement judiciaire de la société BOISSON, demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., 7°/ de la société BOISSON, dont le siège est à Argenton

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007884219

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... aux autorités italiennes, en tant qu'il concernait l'exécution de l'ordonnance de garde surveillée en prison décernée le 28 avril 1993 par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Brindisi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

627ca8594781dc057dee7b9e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

contrainte de fermer la micro-crèche qu'elle exploite dans les lieux, ce qui lui causerait un préjudice certain, mais également aux quinze familles qui seraient privées du jour au lendemain d'un mode de garde

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

650d311371dfcd83182012b3

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Même si dans le cadre de la résidence de la garde alternée, Mr [X] devait assumer la charge financière de ses enfants lorsqu'ils étaient avec lui, il n'est pas contestable que la mise à sa charge d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e55a

Appel

12 août 2011

12 août 2011

l'enfant, de la mère et des grands-parents, qui suit Clément, Z...depuis sa naissance, atteste le 11 juillet 2011 que ce dernier est extrêmement perturbé depuis la décision du juge des enfants de donner sa garde

Source officielle