AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372577cd5801467741dfd1
21 août 1996
21 août 1996
condamné le prévenu pour s'être rendu coupable de recel de documents; "aux motifs propres et adoptés qu'il est établi que le 28 mars 1991, Vincent Z... et Augustin C... ont pénétré au domicile d'Alexandre
Source officiellePage 2 sur 1543
cr
613726a7cd5801467742769a
21 février 2006
21 février 2006
condamnant à une amende civile de 1220 euros pour constitution de partie civile abusive ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté pour Alexandre
Source officielle