d'échéance fixées par la loi à défaut de mise en conformité du contrat avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen, "d'une part, que satisfait aux exigences des articles 3 et 71

élément inopérant, à l'effet de déterminer si le paiement était intervenu librement après service fait, le juge du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71

et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime devait demeurer sans incidence sur les droits du preneur à indemnité, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 411-69, L. 411-71 et L

pénale, manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2004, des articles 52, 186 alinéa 3, 382, 706-73, 132-71

a été abandonnée- avec le même personnel, ne pouvait être qualifié d'établissement nouveau, avec les conséquences qui s'y rattachent ; que la décision, qui admet qu'il y avait à Saint-Laurent de Mure 71

Le moyen est pris de la violation des articles 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 23

juge des libertés et de la détention, confirmé l'ordonnance entreprise et ordonné son maintien en détention provisoire alors : « 1°/ qu'il résulte de la première phrase du 4e alinéa de l'article 706-71

détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-71

provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-71

En réponse à cette demande en paiement, la société TMP a opposé l'exception d'inexécution préventive prévue à l'article 71 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de

privé, mais à compter du jour où cette personne pouvait prétendre à cette allocation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 95 ter point 10 du règlement CEE n° 1408/71

social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement présentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du règlement (CEE) 1408/71

d'instruction prolongeant sa détention provisoire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 132-71

de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué qu'un élève avocat a participé avec voix consultative au délibéré ; " alors que si l'article 12-2 de la loi n°71

X... les sommes de 159 171, 89 francs et de 300 000 francs, à l'association APEFIP la somme de 150 000 francs, à l'association AGAR la somme de 71 862, 25 francs et à l'association AAAA la somme de 12

ce moyen de télécommunication audiovisuelle au motif inopérant et erroné que son client avait accepté de comparaître avec ce moyen de télécommunication et qu'il relevait du cas prévu par l'article 706-71

de réanimation (SMUR) ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles L. 6312-1 du Code de la santé publique et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article R. 712-71

pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-71