le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la commune de Rabastens-de-Bigorre, alors, selon le moyen : 1 / que si en vertu de l'article L. 122-7

de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que

du Code des assurances, stipulant que les contrats d'assurance qui garantissent les dommages d'incendie à des biens situés en France, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application des dispositions de l'article L. 122-7 du Code des assurances, issues de la loi n° 90-509 du 25 juin

applicable au litige, et les articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 5.

toutes mesures ou décisions de nature à faire cesser les pratiques illégales de certains agents du Trésor dont la caisse nationale de prévoyance utilise les services, en vertu de l'article R. 433-7 du

obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu

civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7, du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient

visée aux articles L. 211-1 à L. 211-7 du code des assurances », qu'« il résulte des constatations du propre expert de l'assureur que [la pelleteuse] a été utilisé[e] en l'espèce comme un simple outil

en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la

civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application, l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 251-2

la somme de 151 050,76 euros en indemnisation de la remorque, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 121-7 du code des assurances, les pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son

DE SON RECOURS CONTRE LE FGA EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE R420-7 DU CODE DES ASSURANCES, DANS SA REDACTION, ALORS APPLICABLE, ANTERIEURE AU DECRET DU 14 JANVIER 1981, QUI IMPARTIT A LA VICTIME D'UN DOMMAGE

Aux termes de l'article L. 352-7 du code des assurances : " Les entreprises d'assurance ou de réassurance informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles constatent

D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 JUIN 1938, A ACQUIS, D'UNE PART, AU TITRE DES RESERVES TECHNIQUES OBLIGATOIRES PREVUES PAR LE CODE DES ASSURANCES, ET, D'AUTRE

soulevée d'office après invitation des parties à présenter leurs observations : Attendu que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale lui ayant réclamé, par application de l'article R. 213-7

de sinistre" ; que l'assureur et l'association ont, par un avenant du 30 septembre 1996, limité l'extension de garantie tempête ouverte en application des dispositions impératives de l'article L. 122-7

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction applicable : " Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens