du code du travail qui prohibe les clauses attributives de juridiction, qu'il résulte en effet de la combinaison des articles L. 7322-5 et L. 7322-6 du code du travail, que si la loi attribue compétence

en application de l'article L. 124-6 du code du travail le bénéfice d'une reprise d'ancienneté de trois mois remontant au 1er mars 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

Jean-Yves X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare l'illégalité de l'article R. 516-6 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule

articles L. 341-6, L. 364-2-1 du Code du travail devenu l'article L. 364-3 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

du code du travail et les articles 31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Sur la compétence du directeur de l'office national d'immigration : Cons. que les employeurs qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. 341-6

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande de rappel de rémunération variable et de congés payés y afférents : Selon les dispositions de l'article L 1321 ' 6 du code du travail : «Le règlement intérieur

à porter atteinte à son caractère de sérieux, et en décidant néanmoins que le licenciement était injustifié, les juges du font ont violé les dispositions des articles L 122-14-2 et suivants et L. 122-6

décision en date du 5 juin 1991 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé le bénéfice d'une convention d'allocation temporaire dégressive conclue dans le cadre des dispositions de l'article R. 322-6

A et à la SCP Defrenois, Levis, avocat de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail alors en

du code du travail. 6.

comptes, pour procéder à une étude détaillée des charges externes et du taux de décomposition de l'association en comparaison de celui de la CNAVTS, au seul motif que le libellé même de l'article L. 434-6

Le salarié a sollicité, en 2009, la mise en place d'une médiation en vertu de l'article L. 1152-6 du code du travail et un accord de médiation a été signé le 5 mai 2010, aux termes duquel son coefficient

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Pannier

l'égard de la société et un plan de sauvegarde a été adopté le 16 juillet 2013 ; Attendu que pour dire que l'AGS devait sa garantie à titre subsidiaire, les arrêts retiennent que l'article L. 3253-6

Par lettre du 11 juin 2013, l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique sur le fondement de l'article L.1222-6 du code du travail, proposition que

X... de remettre en cause le caractère économique de son licenciement, a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la preuve de l'existence d'un accord sur la transaction était

Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 1233-57-6 du code du travail : " L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l'employeur