Z... au patrimoine affecté visé par la procédure de liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 526-6 du code de commerce, tout entrepreneur

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

administrateur, qu'aux termes de l'article L. 661-6 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public les jugements ou ordonnances relatifs notamment à la nomination

X... devant la commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer, d'une part, son retrait, en application de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 811-6 du Code

civil, ensemble l'article L.653-6 du Code de commerce.

En premier lieu, l'article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce n'interdit nullement à l'avaliste de limiter la durée de sa garantie, en dehors des stipulations même du billet à ordre ou de celles

-6 du code de commerce, alors « que relèvent de la compétence exclusive des juridictions désignées par les articles D. 442-2 et D. 442-3 du code de commerce les demandes fondées sur le droit commun lorsque

Dans le cadre de cette procédure, des opérations de visites et saisies ont été autorisées sur le fondement de l'article L. 450-4, alinéa 6, du code de commerce, notamment, dans les locaux de la société

I 6° du code de commerce et 1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Futura fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen

civil, après avoir déclaré irrecevable la demande principale, ayant le même objet, en tant que fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de

arrivée au port [Établissement 1], ce qui ne peut constituer une livraison ; que l'article 133-6 du code de commerce dispose que : "Les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles

I, 5°, du code de commerce ; que sa demande ayant été rejetée, la société Sodisco a formé appel devant la cour d'appel de Bastia ; Attendu qu'en application de l'article L. 442-6, III du code de commerce

Celle-ci lui a opposé la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

lieu, en ce compris les demandes de répétition de l'indu et les demandes reconventionnelles de compensation, sont soumises à la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce, sauf

du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-6 du code de commerce : 3.

l'actif auprès des sociétés membres de celui-ci, tenues des dettes sur leur propre patrimoine, la cour d'appel a violé l'article L. 251-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20

du code du commerce.

leurs déchets, elles se sont adressées à la société Elyo Méditerranée ; qu'estimant que cette dernière se livrait à leur détriment à des pratiques contraires aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 442-6