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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00893

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300171

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Au Marahja du Millénaire, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que les dispositions du statut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00842

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a52

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

X... a été mis en redressement judiciaire en application de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-4 du Code de commerce, faute de s'être acquitté de la contribution de 200

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e348f6cdc6046d47ab2695

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc71d1cdc6046d47e9b309

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc71eecdc6046d47e9b5b5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc71fccdc6046d47e9b6f9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e347ddcdc6046d47ab124c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34823cdc6046d47ab1933

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3489acdc6046d47ab20e1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e348b3cdc6046d47ab2288

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34904cdc6046d47ab277d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34913cdc6046d47ab2877

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4

Source officielle
CC

comm

6137248bcd58014677416665

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

du Code de commerce, est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que le moyen tiré de la violation de l'article L. 110-4 du Code de commerce est de pur droit, la société Normes et services

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f61d2fcdc6046d475691cf

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que la SAS [O] prise en la personne de Me [A] [O], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal de ne

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6dec4cdc6046d476979ef

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Attendu que la SELARL S21Y prise en la personne de Me [Z] [Q], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300577

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Ce texte, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale, reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du code de commerce, est d'ordre public et applicable aux baux en cours au jour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc7191cdc6046d47e9ad6c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc723fcdc6046d47e9bd1c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4

Source officielle