et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.

travail effectif de 35 heures pour un horaire à temps plein.

Y... en qualité d'employée de maison selon un horaire de 35 heures par semaine, a été licenciée ; que faisant valoir que sa rémunération était inférieure au SMIC, elle a saisi la juridiction prud'homale

Elle ajoute que si la convention de forfait a pour objet de déterminer le nombre d'heures supplémentaires au-delà de 35 heures inclus dans la rémunération (limité à 10% pour un horaire de 35 heures soit

Elle ajoute que si la convention de forfait a pour objet de déterminer le nombre d'heures supplémentaires au-delà de 35 heures inclus dans la rémunération (limité à 10% pour un horaire de 35 heures soit

et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.

supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail de 35 heures ; Sur moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société La Montagne Centre France fait grief

aux heures accomplies entre 35 heures et 38,5 heures, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.

entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

hebdomadaires ; que faisant valoir que la Clinique La Lauranne avait l'obligation de fixer dès le début de l'année 2000 l'horaire de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article

courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus qui aurait été opposé par le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry à sa demande de communication du protocole d'accord sur les 35

Elle ajoute que si la convention de forfait a pour objet de déterminer le nombre d'heures supplémentaires au-delà de 35 heures inclus dans la rémunération (limité à 10% pour un horaire de 35 heures soit

aux heures accomplies entre 35 heures et 38,5 heures, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Bao Son en qualité de plongeur par contrat à durée indéterminée à temps partiel le 29 septembre 2008, que par avenant du 1er mai 2009 la durée hebdomadaire de son temps de travail a été portée de 30 à 35

corrélation entre le temps de travail hebdomadaire prétendu de 35 heures et la charge de travail de la salariée.

Y... qu'il serait embauché en qualité de livreur, dans le cadre d'un temps plein de 35 heures en lui précisant ses horaires de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations

Elle ajoute que si la convention de forfait a pour objet de déterminer le nombre d'heures supplémentaires au-delà de 35 heures inclus dans la rémunération (limité à 10% pour un horaire de 35 heures soit

Elle ajoute que si la convention de forfait a pour objet de déterminer le nombre d'heures supplémentaires au-delà de 35 heures inclus dans la rémunération (limité à 10% pour un horaire de 35 heures soit