Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721cdcd580146773f785e
25 mars 1993
25 mars 1993
X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une
Source officielleciv2
613721cdcd580146773f785f
25 mars 1993
25 mars 1993
X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une
Source officielleciv2
613721cdcd580146773f7862
25 mars 1993
25 mars 1993
Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une
Source officielleciv2
613721cfcd580146773f7941
25 mars 1993
25 mars 1993
X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une
Source officielleciv2
613721cfcd580146773f7942
25 mars 1993
25 mars 1993
Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une
Source officielleciv2
613721cfcd580146773f7943
25 mars 1993
25 mars 1993
Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une
Source officielleciv2
6137266bcd58014677425680
25 mars 1993
25 mars 1993
Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une
Source officielleciv2
613721cdcd580146773f785d
25 mars 1993
25 mars 1993
après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mme X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34
Source officielleciv2
613721cdcd580146773f7863
25 mars 1993
25 mars 1993
après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mme Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34
Source officielleciv2
613721cfcd580146773f7944
25 mars 1993
25 mars 1993
après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34
Source officielleciv2
61372669cd580146774255c9
25 mars 1993
25 mars 1993
après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34
Source officielleciv2
613721d9cd580146773f811a
25 mars 1993
25 mars 1993
après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34
Source officielleciv3
61372423cd58014677412bdd
16 juin 2004
16 juin 2004
loyer du bail renouvelé à un montant inférieur au loyer calculé en fonction de la variation de l'indice national trimestriel de la construction alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 145-34
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300394
9 juillet 2020
9 juillet 2020
constant que les bailleurs agissaient afin de voir fixer à la hausse le montant du loyer du bail renouvelé, et qu'ils s'attachaient à démontrer à cet effet que le plafonnement prévu à l'article L. 145-34
Source officiellesoc
61372329cd5801467740636e
8 octobre 1998
8 octobre 1998
pouvoir l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 septembre 1988 relatif à la fixation de l'assiette et du taux de certaines cotisations agricoles pour l'année 1988 après avoir jugé que l'article 34
Source officiellecomm
613722c3cd5801467740127c
12 novembre 1996
12 novembre 1996
s'expliquer sur l'existence d'organes sociaux, ou encore sur l'existence d'un siège social, les juges du fond ont privé la décision de base légale au regard des articles 1832 et suivants du Code civil, 34
Source officiellesoc
61372397cd5801467740bc7f
31 mai 2001
31 mai 2001
volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd4a
31 mai 2001
31 mai 2001
volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c867
31 mai 2001
31 mai 2001
volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c868
31 mai 2001
31 mai 2001
volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34
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