11 juillet 1994 et 28 juin 1995, l'Association régionale d'exploitation de la base de données informatisées sur les stages de formation professionnelle en Ile-de-France (ARESIF), aux droits de laquelle

Par un jugement du 30 avril 1999, confirmé en cassation par un arrêt de la cour régionale d’Ivano-Frankovsk du 1 er juin 1999, le tribunal rejeta la demande.

à 1998 ; qu'il s'ensuit nécessairement que la vérification comptable révélant les irrégularités commises de 1989 à 1998 a été effectuée au plus tôt en 1998 ; qu'en décidant cependant, pour déclarer prescrits

1990 au BODACC, le juge-commissaire a décidé par ordonnance du 27 mai 1991 l'admission au passif de la créance de la Caisse de Crédit mutuel de Caen-Venoix (la Caisse) et dit qu'elle serait portée sur

), en cassation d'une décision rendue le 30 juin 1993 par la commission nationale technique (section tarification), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est

, ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel statuait après que la Cour de cassation eut le 6 mai 1999 cassé un arrêt du 5 juillet 1996 qui avait confirmé

de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la lettre interministérielle du 11 juillet 1991, de la circulaire du 30 mars 1992 et des arrêtés du 1er février 1993, 14 février 1994 et 22 février 1995" seulement "

de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la lettre interministérielle du 11 juillet 1991, de la circulaire du 30 mars 1992 et des arrêtés du 1er février 1993, 14 février 1994 et 22 février 1995" seulement "

de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la lettre interministérielle du 11 juillet 1991, de la circulaire du 30 mars 1992 et des arrêtés du 1er février 1993, 14 février 1994 et 22 février 1995" seulement "

de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la lettre interministérielle du 11 juillet 1991, de la circulaire du 30 mars 1992 et des arrêtés du 1er février 1993, 14 février 1994 et 22 février 1995" seulement "

du 11 juillet 1991, de la circulaire du 30 mars 1992 et des arrêtés du 1er février 1993, 14 février 1994 et 22 février 1995" seulement "en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de

somme d'au moins 537 162,50 francs, que le jugement l'a déclaré coupable et l'a condamné à rembourser les sommes frauduleusement obtenues en 1994, 1995, 1996 et 1997, alors que le réquisitoire introductif

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M.

ayant cessé d'être suffisamment couvertes le 31 octobre 1996, la Caisse régionale de Crédit agricole du Morbihan, a, en février 1997, invité son client à compléter la couverture de ses opérations puis

sociale, le 30 mars 1995, à la date du prononcé de l'arrêt cassé du 9 janvier 1997, l'intéressé n'avait plus la qualité d'agent public territorial, et que ce n'est qu'à partir du 3 décembre 1998 qu'en

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de productivité au titre des années 1991, 1992 et 1993 alors, selon le moyen, que le salaire de M.

1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest (CRCAMCO), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

consignation à verser par la partie civile avant le 23 juin 1997 ; que le 12 février 1998, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-recevabilité de plainte, au motif que la partie civile n'a