LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 40-12° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980, R. 38. 12° du Code pénal et 593 du Code de procédure

du Code pénal ; " 3) alors que, pour constituer le délit de prise illégale d'intérêts, l'acte incriminé doit avoir été pris avec la conscience de méconnaître les règles édictées par l'article 432-12

rural, 1er, 2 et 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 et R. 38-12 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R. 40 (12) DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-12 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, défaut

111-4 et 432-12 du code pénal, L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu à l'encontre de Patrick X... et de Guy Y... le

quatrième à 1 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12

A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 40-12 REPRIMANT LES VENTES PAR ENVOI FORCE ; " AUX MOTIFS QUE D'UNE PART L'ARTICLE R. 40-12 DU CODE PENAL

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal ancien, 112-1, 432-12, 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de la construction et de l'habitation, 112-1 et 432-12 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit l'infraction de prise

[X], l'arrêt attaqué énonce que l'article 311-12 du code pénal, applicable au délit d'escroquerie en vertu de l'article 313-3 du même code, prévoit que les dispositions relatives à l'immunité familiale

du Code pénal, 80, 575, 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie sur plainte de la partie civile, a dit

du Code pénal et 495 du nouveau Code de procédure civile ; " alors, enfin, que l'article 311-12 du Code pénal n'introduit aucune distinction entre les décisions de justice autorisant la résidence séparée

de la violation des articles L. 2131-11 du code des collectivités territoriales, 111-3, 122-3, 122-4, 432-12, 432-17 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code

des professionnels du spectacle vivant, de représentants élus du personnel et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture ; Considérant qu'aux termes de l'article 432-12

Elle soutient que : - la délibération attaquée est entachée de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal ; - l’information à destination des conseillers municipaux a été insuffisante