Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et L. 143-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1998), que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement

-1 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relevant de la compétence des juridictions du contentieux

-11-1 et L. 143-11-7 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant que le salarié avait déclaré sa créance le 28 mars 1994, que le représentant des créanciers a été informé du litige relatif à la créance

sorte qu'en condamnant l'entreprise à verser des commissions dont les conditions d'existence n'étaient pas réalisées avant l'expiration du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1,

-1 et L. 143-4 du Code de la sécurité sociale instituent une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale.

du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'en se prononçant sur une telle demande au lieu de renvoyer l'employeur devant la juridiction compétente , la cour d'appel a violé les articles L. 142

du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ensemble les articles 2241 et 2224 du même Code dans leur rédaction postérieure à la loi susvisée et l'article L.3245-1

salaire de novembre 1994, d'heures supplémentaires et de rappel de commissions, pour les motifs exposés aux moyens tirés d'un violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-1-

complicité de vols, a confirmé l'ordonnance de maintien en détention rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1

, au regard d'éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, le risque de réitération de l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 509-1,

Paris, 25 novembre 2003), d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1

-3, ensemble les articles L.122-1, R. 122-3, R.143-24 et R.211-1-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, au visa de l'article R. 211-1-2 du code de la sécurité sociale

L 142-1 et A 143-1 du code des assurances ; 2° ALORS subsidiairement QUE seule la garantie dommages-ouvrage (et non la garantie de responsabilité des constructeurs) peut être acquise à l'assuré, en

loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 605 dudit code et les articles L. 143

; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 605 dudit code et les articles L. 143

congés payés afférents au titre du même mois, des dommages-intérêts et la remise d'un bulletin de paie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 140

; qu'en retenant, sans distinction ni limitation, que la différence d'objectif entre la préemption et la rétrocession serait indifférente dès lors que l'une et l'autre décision visaient l'article L. 143

Nom Commercial : [G] [S], SOGAMAX DIFFUSION, YERO SHOES Activité : commerce de gros de chaussures RCS [Localité 1] 326 535 143 (2010 B 1094) Représentant légal : SA GROUPE [B] représentée elle-même par