Relevant domestic law 1. Cassation review in commercial proceedings Judgments of commercial courts of appeal enter into legal force upon their delivery (Article 271 § 5).

§ 2(1)).

§ 2(1)).

    Relevant domestic law 1. Cassation appeal The Code of Civil Procedure provides for a cassation appeal to the Supreme Court.

La Cour de cassation a, par arrêt du 13 septembre 2018, cassé avec renvoi l'arrêt ayant statué sur le préjudice de Mme [U], seulement en ce qu'il a condamné l'assureur à lui payer la somme totale de 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 septembre 2006), statuant sur renvoi après cassation (Soc.

[D] [C], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

[F] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte de la procédure, alors : « 1°/ que la cassation prononcée sur le premier moyen invoquant l'illégalité de l'injonction

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2019), rendu après cassation (Soc., 31 mai 2017, n° 15-29.061) et les productions, M.

Faits et procédure 1.

Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi.

, ne paraît pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1, 144, 148-1, 609-1, 610 et 611 du

Faits et procédure 1.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances AXA, dont le

appeal refused. 3)     Supreme Court of Tatarstan, 26/01/2015 (appeal decision), refusal to modify the way of execution; 09/04/2015, 1 st cassation appeal refused. 4)     Sovetskiy

a cassé cette décision le 20 février 2002 et a ordonné le renvoi de l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen en désignant par avance, le cas échéant, la cour d'assises du