Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative. » 6.

[M] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative, alors : « 1°/ qu'une cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré sans réfuter les motifs retenus par les premiers juges

éducative), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Aide sociale à l'enfance de la Manche, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au département de la Manche, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au procureur

éducative), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Aide sociale à l'enfance de la Manche, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au département de la Manche, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au procureur

éducative jusqu'à cette date.

[A], se disant né à [Localité 1] (Guinée), le [Date naissance 1] 1998 ; Attendu que M.

les pièces du dossier d'assistance éducative sur lesquelles elle s'est fondée, la cour a violé les articles 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code. »

[T], se disant né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), a saisi un juge des enfants d'une demande de mesure d'assistance éducative lors de son arrivée en France.

Au préalable, un service éducatif relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avait établi, le 24 avril 2019, un recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE), au sens de l'article

en retenant que la mesure judiciaire d'investigation éducative "qui n'a aucun objectif éducatif, n'est pas susceptible de recours", cependant qu'une telle mesure d'instruction concerne l'assistance éducative

code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une procédure d'assistance éducative. 2.

, chargé de suivre le développement de l'enfant, de lui apporter l'aide et l'assistance psychologique dont il a besoin; qu'en l'espèce actuelle le jugement d'assistance éducative pris par un juge des enfants

éducative. 6.

, de loisir et de plein air ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 132-5 du code du travail et de l'article 1-1 de la convention collective nationale de

éducative), dans le litige les opposant : 1°/ au conseil départemental de la Somme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2001), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir réservé son droit de visite et d'hébergement sur son fils Jérôme, confié à Mme Y...

Un jugement du 27 mai 2020 a maintenu les enfants au domicile de leur mère, sous conditions de respecter certaines obligations, et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert. 3.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile : 7.