Enfin, aux termes de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter la requête " sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, Mme A, représentée par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d'appeler l'Office français de l'immigration et de l'intégration en

A, représenté par Me Werba, demande au juge d'appel : 1°) d'annuler le jugement n° 2012703 du 28 janvier 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 du

Considérant ce qui suit : 1. M.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Haïli, président-assesseur de la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, Mme A, représentée par Me Djinderedjian, demande à la cour : 1°) déclarer fondé l'appel interjeté contre le jugement du 26 avril

1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'ordonnance n° 2023-1 en date du 4 janvier 2023 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Montpellier a déclaré irrecevable

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

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Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. (…) ».

Considérant ce qui suit : 1.