La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la saisie.

Par jugement du 22 novembre 2018, le juge de l'exécution a constaté que l'administration fiscale était titulaire d'une créance liquide et exigible et agissait en vertu d'un titre exécutoire dans le respect

Par jugement du 17 octobre 2013, un juge de l'exécution a dit que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la mesure de saisie-attribution réalisée entre les mains de l'Ensosp, tiers saisi

avait emporté conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution et versement des fonds par les tiers saisis. 15.

Il conclut que s'il convient de valider la saisie-attribution, son montant devra cependant exclure les frais irrépétibles et leurs intérêts (1 004,10 euros), non compris dans l'exécution provisoire de

elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de cette saisie pénale ; qu'une

d'un jugement ayant ordonné la mainlevée d'une saisie conservatoire, au prétexte que la mesure a été pratiquée sur autorisation préalable du juge de l'exécution rendue sur requête, ce qui prive le saisissant

Pour débouter Mme Q... de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, l'arrêt retient qu'il n'est pas de la compétence du juge de l'exécution, saisi d'une demande de saisie

[V] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens d'appel, alors : « 1°/ que, selon l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution

[J] et d'ordonner la mainlevée de la mesure d'exécution alors : « 1°/ que la déclaration écrite du débiteur saisi affirmant ne pas contester la saisie-attribution n'a pas à être rédigée de la main de

B... ne peut qu'être débouté de l'exception d'irrecevabilité soulevée ; qu'il doit également l'être de sa demande en restitution de la somme ayant fait l'objet de la saisie rémunération ordonnée ; 1°)

[L] opéré par voie de saisies à tiers détenteur alors : « 1°/ que le tiers détenteur assigné par le comptable aux fins de délivrance à son encontre d'un titre exécutoire, au motif qu'il n'a pas payé

à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article R. 211-11 du même code par fausse application

, une saisie-attribution à l'encontre de la société Terre et construction (la société), qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation.

[C] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

H... ; que, faute pour le juge de l'exécution d'avoir compétence pour créer un titre exécutoire, cette décision, exécutoire quant à la saisie qu'elle ordonne, ne constitue pas pour autant un titre exécutoire