aux termes de leur contrat de mariage reçu Maître [S], Notaire à [Localité 14] le 31 mai 1976 né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 14], demeurant [Localité 8] représenté par Me Corine SIMONI

SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, ET 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

X... vivait avec Mme G... et ses filles plusieurs années avant leur mariage en 1978.

impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle dudit impôt auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1974 à 1977 d'une part et 1975 d'autre

[S] qui a conclu à la validité du contrat d'adoption du 9 novembre 1975, à l'application de l'article 12§2 de la loi de 1976 à la situation de Mme [K] [B] à compter du 1er janvier 1978 qui lui a fait perdre

[K] [M] et juge en conséquence qu'il est né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] fils de [M] [I] né vers 1952 à [Localité 1] et de [S] [V] née vers 1954 à [Localité 1] ; - que ce jugement a été

Artur, Corina et Olivia Lungu sont nés en 1972, 1973 et 1994 respectivement et vivent à Straseni.

  Avant 1940 et avant toute réglementation relative au lotissement, une parcelle d'environ 30 hectares (appartenant à ce qui était appelé "phase 1") fut lotie et la société vendit des lots sur lesquels

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que constituait une donation sujette à rapport la cession de 1 500 actions SNEPP, courant 1971 et 1972, par Charles X... à son fils, et que rapport

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT DEUX ARRETES DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE DU 9 JANVIER 1976 EN TANT QU'ILS ONT INSCRIT SUR LA LISTE DES FILMS

n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, ensemble l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973

en décharge des impositions à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 28 mars 1979

au titre des années 1978 et 1979 ; que si M.

nés en France en 1972, 1974, 1975 et 1976 ; que, par décret du 9 avril 2001, Monsieur X... a été autorisé à changer son nom de Y... en X... ; que par jugements du 4 juin 1996 et 27 septembre 1994, Monsieur

Veysel Eroğlu, né en 1974   ; M me Songül Garip, née en 1979   ; M. Erdal Gökoğlu, né en 1972   ; M. Barış Gönülşen, né en 1974   ; M me Filiz Gülkokuer, née en 1966   ; M.

n° 73-42 du 9 janvier 1973.

a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de

ajoutée qui lui a été assigné, au titre de la période coïncidant avec l'année 1977, par un avis de mise en recouvrement du 28 novembre 1980 et au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre