sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Finlande - 56767/00 Arrêt 16.11.2004 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Diffamation d’un chirurgien par un journaliste: violation En fait : La requérante, journaliste de son métier

L... devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la

envers les cours, tribunaux, armées, etc...), de l'article 31 alinéa 1 (amende de 45 000 € en matière de diffamation envers les ministres, parlementaires, fonctionnaires, etc...), 32 alinéa 1 (amende

29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.

[P] coupable du chef de diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis et à verser à M. [G] 1 500 euros à titre de dommages et intérêts. 4. M.

Le 28 juin 2021, l'établissement public d'aménagement de [Adresse 1] (ci-après l'EPA Marne) a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier en raison

[L] a publiquement diffamé M. [F] et l'a condamné à lui payer une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que M.

[A] du chef de diffamation envers un particulier à raison d'un propos publiquement tenu le 17 octobre 2022 à [Localité 1] et débouté en conséquence M. [J] de ses demandes formées à l'encontre de M.

[M] [R] et la commune d'[Localité 1] ont fait citer M.

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 mars 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur la première branche du second moyen Enoncé du moyen 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1153-3 et L. 4131-1 du code du travail, 122-4 du code pénal, 29 alinéa

SOCIETE LE JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui, pour diffamation

Norvège [GC] - 21980/93 Arrêt 20.5.1999 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Diffamation - divulgation d'un document officiel confidentiel: violation (Extrait du communiqué de presse) En fait

exploit est encourue ; "alors que l'article R. 621-1 du Code pénal incrimine et sanctionne la diffamation non publique ; que la référence expressément faite par ce texte à l'amende prévue pour la contravention

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Charles Pasqua, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur" avait, à bon droit, visé les dispositions de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la diffamation envers un particulier