Codes de loi français

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont : 1° Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ; 2° Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de dix ans à compter

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Article 2

Tout demandeur d'un brevet d'invention français ou étranger qui désire faire mention dans sa demande d'un dépôt d'une culture d'un micro-organisme auprès d'une institution détenant une collection de cultures peut, au plus tard à la date du dépôt de la

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Il en est de même des décisions statuant sur une demande en nullité ou en déchéance de marques ou sur une opposition à l'encontre d'un brevet d'invention.

Article L143-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

lesquelles sont effectuées, à l'Institut national de la propriété industrielle, les inscriptions, radiations et délivrances d'états ou certificats négatifs concernant les ventes, cessions ou nantissements des fonds de commerce qui comprennent des brevets

Article D411-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77

Toutefois, la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet, opposition ou maintien de brevets

Article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77

de l'article L. 422-1.

Article 30

la loi permettant : - en permettant d'étendre la nature des matériels de guerre, armes et munitions pour lesquels les entreprises de fabrication ou de commerce sont tenues de signaler à l'autorité administrative compétente tout dépôt de demande de brevet

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques et sur les oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention, mentionnées au 2° de l'article L. 411-1.

Article 238 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et

Article 2

Il peut déposer des brevets d'invention au nom du ministère de la culture.

Article R611-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 64

Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article L. 611-7-1, accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont, à la date de la déclaration d'invention, plus de la moitié des personnels permanents de recherche sont des

Article 404 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

I. – Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales.

Article 1

La formule de déclaration d'invention visée à l'article 1er et l'enveloppe visée à l'article 2 sont disponibles à l'Institut national de la propriété industrielle,26 bis, rue de Leningrad,75800 Paris, ainsi que dans ses centres régionaux.

Article 2

La formule de déclaration d'invention visée à l'article 1er et l'enveloppe visée à l'article 2 sont disponibles à l'Institut national de la propriété industrielle,26 bis, rue de Leningrad,75008 Paris, ainsi que dans ses centres régionaux.

Article Annexe II-10 (art. A212-167)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 86

COLONNE N° 1 COLONNE N° 2 Aïkido Brevet d'Etat de professeur de judo, karaté, aïkido ― option principale : aïkido. Brevet d'Etat du deuxième degré. Boxe Brevet d'Etat de prévôt. Brevet d'Etat du premier degré.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Cet établissement a pour mission : 1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines

LEGIARTI000031846081

Tableau 1 Brevet reconnu pour la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes en application du 3.3 de l'article 8 Brevet détenu Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire d'un brevet mentionné

LEGIARTI000035531508

aux 1°, 2° et 4° à 10° de l'article 4 et Tableau 2 BREVET RECONNU POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET DE SECOND POLYVALENT Brevet détenu Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire 1.

Article Annexe I

- Niveau 2 - certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 1 - certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 2 - brevet de chef de quart 500 - brevet de chef de quart 500 yacht - brevet de lieutenant de pêche - brevet de