AUX MOTIFS QUE : « le demandeur à titre principal et appelant M Luis Carlos Y..., entrepreneur forestier exerçant à l'enseigne 1, 2, 3 Bois, établit par diverses attestations régulières avoir effectué

-1. () ".

classé ; qu'il s'ensuit que le régime prescrit par les articles L.130-1 à L.130-6 et R.130-1 à R.130-24 du code de l'urbanisme visant des espaces boisés classés ne lui est pas applicable ; que dès lors

Piwnica, Molinié, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.311-1 du code forestier : "Aucun

Frédéric, demeurant à Signes (Var), 17, parc Bois Soleil, 2°/ de Madame B... veuve Z... Y..., demeurant à Signes (Var), Résidence Bois Soleil, 3°/ de Madame D...

Paysage, [Adresse 1] Enseigne :, [T] Bois Paysage Activité : Création d'aménagements paysagers, menuiserie et petite maçonnerie paysagère, RCS RENNES 850 190 687 (2019 B 1155) Représentant légal : M.,

) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler le contrat relatif au lot n°1 " Charpente bois - Couverture en toile tendue et bardage " du marché de travaux relatif

C B et de tout occupant de son chef, d'une parcelle cadastrée BI n° 1 située au Bois de Vincennes (campement 2), localisée route de la Tourelle (12ème arrondissement de Paris) ; 2°) de l'autoriser à

publiques à sa demande de communication de copies des avis de mise en recouvrement de la taxe foncière 2019 se rapportant aux immeubles bâtis suivants, figurant au cadastre de la commune de Sauvigny-les-Bois

Joseph X..., demeurant chez Mme Y..., 1, place du Bois Madame, 77500 Chelles, 2 / de Mme Z...

du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 ».

référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M.

non comparante, représentée par Madame [L] [E], chargée de contentieux juridique, munie d'un pouvoir DÉFENDERESSE: Madame [R] [G], demeurant 1 rue du Bois Champion - 1er étage droite après entresol

-20170405, du paragraphe n° 240 du BOI-CAD-DIFF-10, du paragraphe n° 1 du BOI-IF-CFE-20-40-10-20140630, des paragraphes nos 50 et 60 du BOI-IF-TFB-20-10-10-30 et des paragraphes nos 30 à 190 du BOI-TFP-TSC

-20170405, du paragraphe n° 240 du BOI-CAD-DIFF-10, du paragraphe n° 1 du BOI-IF-CFE-20-40-10-20140630, des paragraphes n° 50 et 60 du BOI-IF-TFB-20-10-10-30 et des paragraphes n° 30 à 190 du BOI-TFP-TSC

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-19.283 Demandeur(s) : la société Bois et materiaux et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire

-10-80-20161227, aux paragraphes 390 et 400 du BOI-CTX-PREA-10-90-20120912, au paragraphe 1 du BOI-BIC-CHAMP-20-30-20120912, au paragraphe 40 du BOI-BIC-CHAMP-20-30-20, aux paragraphes 270 et 280 du BOI-IS-CHAMP