de police judiciaire ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les agents de police judiciaire n'ont décidé d'agir en flagrant délit, pour des faits de blanchiment, qu'au vu des sommes en espèces

Le 15 mai 2020, l'intéressé a été convoqué à l'audience du 16 septembre suivant par un officier ou agent de police judiciaire, sur instructions du procureur de la République, du chef d'outrage, commis

judiciaire B..., le gardien de la paix Thierry Z..., agent de police judiciaire a procédé à l'audition de Jean-Jacques Le X..., qui s'est achevée à 19 heures 30 le même jour ; qu'au vu de ce qui précède

1 du code de procédure pénale : M.

[Z] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat

[C] [R], les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat et les conclusions de M.

1 du code de procédure pénale : M.

nationale saisie par le magistrat instructeur avait présenté une autre version des faits : le 20 novembre 1989, l'inspecteur de police Cascales, agent de police judiciaire, avait reçu la plainte de

Enfin, ils précisent que le code de la sécurité intérieure ne prévoit pas le contrôle d'un officier de police judiciaire lorsque l'acte est accompli par un agent de police judiciaire habilité, ce qui est

judiciaire ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer la somme susindiquée, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, les mesures de police

judiciaire, "soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent

de la police judiciaire s'exercent sous l'autorité effective et sur ordre d'un officier de police judiciaire, qui, même s'il n'est pas présent, détermine les temps et lieux des contrôles, et qu'au cas

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité, alors : « 1°/ que les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires

judiciaire et, sur ordre et la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire, d'inviter à justifier par tout moyen de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe un indice faisant

3 du code de la route permet aux agents de police judiciaire adjoints de soumettre aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique l'auteur présumé d'une infraction punie par le code de la route

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité, alors : « 1°/ que les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires

1985, comme étant impliqué dans l'accident ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a mise hors de cause l'agent judiciaire de l'Etat » ; "1°) alors qu'est impliqué, au sens

et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° du code de procédure pénale peuvent procéder