Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 908 résultats pour « 02 relatif à l'obligation d'information du public »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 908 résultats pour « 02 relatif à l'obligation d'information du public »
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Article 23
I (modifie la loi 82-213 1982-03-02) II (modifie la loi 82-213 1982-03-02) III (modifie la loi 82-213 1982-03-02) IV (modifie la loi 82-213 1982-03-02) V (modifie la loi 82-594 1982-07-10) VI (modifie la loi 82-594 1982-07-10) VII (modifie la loi 82-594
Article 6
la propriété ou de l'exploitation d'un titre de publication de presse ou d'un service de presse en ligne.
Article L376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12
Ils versent à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite
Article 290 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 56
-Les données relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services mentionnées aux articles 289 bis et 290, à l'exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l'administration
Article L1612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 41
L'obligation posée par l'article L. 1612-1 s'applique : 4° Aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, à l'exclusion de ceux relatifs aux véhicules
Article 9
Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70
L'obligation d'information prévue à l'article L. 322-1 ainsi que les droits qu'il mentionne sont portés à la connaissance de tout titulaire de droit dans un document de référence aisément accessible.
Article 8
La circulaire n° 83-02 en date du 5 janvier 1983 relative aux prix de réference et aux prêts des logements locatifs aidés par l'Etat, la circulaire n° 87-52 en date du 16 juin 1987 relative à la rémunération de la conduite d'opération et la maîtrise des
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
Les règles relatives à l'obligation de dépôt légal qui incombe aux personnes qui produisent ou distribuent des documents cinématographiques ainsi qu'à celles qui éditent ou importent des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, sont prévues par
Article L454-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57
d'information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu.
Article 1-3
La commission est chargée de la reconnaissance du caractère d'information politique et générale des publications répondant aux critères prévus au b de l'article 1er-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications de presse nationales
Article 2
La commission compétente pour les projets relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements, aux professions libérales, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux, comportant la collecte d'informations
Article D1272-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 01 > 63
Par dérogation à l'article L. 1272-5, l'obligation générale d'emplacements destinés au transport de vélo non démontés ne s'applique pas aux services de transport ferroviaire ou guidé à vocation touristique ou historique lorsque ces services ne sont pas
Article Annexe I (suite)
02 Aisne Chambry 02 Aisne Chézy-en-Orxois 02 Aisne Chierry 02 Aisne Contescourt 02 Aisne Corcy 02 Aisne Coupru 02 Aisne Courchamps 02 Aisne Courmelles 02 Aisne Coyolles 02
Article L341-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57
Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article 5
-Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication. I bis.
Article L4221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
Pour les personnes ayant exercé la profession de pharmacien, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
Article 2
L'agence oriente et accompagne la modernisation de la fonction financière en application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Article 8
La sous-commission de l'emploi dans le domaine de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle analyse toutes données relatives à l'emploi et à l'économie dans ce secteur afin d'en améliorer la connaissance et répondre aux besoins
Article 2
Sans préjudice de l'obligation de notice d'information prévue par le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 mentionné à l'article 1-1, une notice d'information conforme aux dispositions du présent arrêté tel qu'applicable au
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