Anne-eugénie FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0979 Madame [B] [Y] épouse [L] [Adresse 22] [Localité 21] et Monsieur [T] [Y] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 21] représentés par Me Elisabeth

mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA ENEDIS [Adresse 1] comparant par [Y] [A] [Adresse 2] et par Me Hervé CASSEL [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR SAS SERENITY GROUPE [Adresse 4] comparant par Me Elisabeth

représenté par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 Madame [F] [T] épouse [YW] [Adresse 11] [Localité 1] représentée par Me Elisabeth

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : 3 N° RG : 16/03060 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Danielle ABITAN- BESSIS, - Me Elisabeth

REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 DEFENDERESSE Madame [C] [P] domiciliée chez l'Association Tutélaire des Hauts-de-Seine (AT 92) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Elisabeth

] [Adresse 11] [Localité 6] représenté par Me Frédéric CORTES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 319 DEFENDERESSE Madame [U] [T] [V] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Elisabeth

Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Gwenaëlle FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0226, postulant assisté de Me Elisabeth

d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-92050-2024-1897 du 10/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTERRE) DEMANDEUR Monsieur [A], [N], [K] [S] domicilié : chez Me Elisabeth

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 novembre 2024 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 19/08816 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me ROUSSET

Florence FRACHON-COEURDACIER de GESNES, de l’AARPI HERBIERE FRACHON & SCHIMMEL, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDERESSE Madame [R] [N] [Adresse 7] ETATS-UNIS D’AMERIQUE représentée par Me Elisabeth

JUGEMENT rendu le 1er Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [E] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laëtitia FRUCHARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0102, et par Maître Elisabeth

EXPRO, JCP de [Localité 6] N° RG : 23/01233 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES Me Fabrice

LA BANQUE POSTALE c/ [D] Formule exécutoire le : à : Me Dominique ROUSSEL COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 19 JUILLET 2022 APPELANTE :

SOCIETE NOUVELLE ILL Formule exécutoire le : à : la SCP SOLVEL - BARRUE Me Dominique ROUSSEL la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD COUR D'APPEL DE REIMS

COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2006 APPELANTES : Madame Elisabeth Gabriele X...

Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - les observations de Me Banos, représentant la société Les Vignobles Réunis - Roullet.

l'exécution de NANTERE N° RG : 22/09615 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.07.2025 à : Me Sofia EJJARI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996