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92 228 résultats pour « / banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155137

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

à sa demande de communication d'une copie des lettres échangées entre le gouverneur de la Banque de France et le ministre des finances, confirmant leur accord sur la distribution du résultat de la Banque

Source officielle

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445663

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

A...et à la SCP Delvolvé, avocat de la société Banque de France. 1.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214537

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

de France à cette demande d'indemnisation, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt dont la Banque de France demande l'annulation, annulé ce jugement et condamné la Banque de France à verser

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008070130

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 mars 1997 en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision du 7 décembre 1994 par laquelle le directeur de la Banque

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769705

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

de France ; Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 31 mars 1983 ; Vu la note de service du directeur du personnel de la Banque de France en date du 22 juillet 1983 ; Vu

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779775

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

de France ; Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 31 mars 1983 ; Vu la note de service du directeur du personnel de la Banque de France en date du 22 juillet 1983 ; Vu

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008019209

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008145689

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008021442

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2006-10

droit financier

3 mars 2006

3 mars 2006

Banque X — 100 000 €

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681323

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 janvier 2012 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a prononcé son licenciement et de condamner la Banque de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164679

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683833

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

X... tendant à l'annulation d'une décision du 12 décembre 1978, du secrétaire général de la commission de contrôle des banques rejetant sa demande d'ouverture de poursuites disciplinaires à l'encontre,

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008012958

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

: 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2001 par laquelle la Commission bancaire a rejeté la requête en tierce opposition qu'elle avait formée contre la décision de la même Commission radiant la banque

Source officielle
?

ADLC

ADLC:93-D-16

droit de la concurrence

25 mai 1993

25 mai 1993

relative à la saisine de la société Boutique Sign à l'encontre de la Banque de Polynésie, la Banque de Tahiti et la société Pacifique Technologie

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007797762

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

d'Etat : 1) annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 23 mars et 18 novembre 1983 par laquelle la Banque

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008085894

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

DE FRANCE, dont le siège est ..., le SYNDICAT CGT DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., le SYNDICAT CFDT DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., le SYNDICAT FO DE LA BANQUE DE FRANCE,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834100

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

sur la requête de la société anonyme "GEORGES MAURER" jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de la société contre les décisions de la Banque

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2020-02

droit financier

27 janvier 2020

27 janvier 2020

BRED Banque Populaire — 500 000 €

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2006-01

droit financier

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Banque X et M. A — 375 000 €

Résumé IA — à vérifier