CETAT66-01-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL -Licenciement d'un médecin du travail.

de Nîmes, du directeur régional du travail du Languedoc-Roussillon et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en tant qu'elles exigent la modification de l'article 3, alinéa

du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1983 par laquelle le directeur départemental du travail

selon lesquelles le salarié doit signaler immédiatement à l'employeur l'existence d'une situation de travail qu'il estime dangereuse, le directeur régional du travail et de l'emploi de la région Bretagne

l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi ..." ; Considérant que, dans sa rédaction soumise à l'inspecteur du travail, l'article 1, paragraphe 111

s'entend par travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail et donc à l'exclusion du temps non consacré au travail proprement dit tels que notamment : mise en place des véhicules personnels

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

annulant l'avis du médecin du travail du 13 octobre 1997 concernant M.

d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 26 mars 1985 de l'inspecteur du travail

qu'aux termes de l'article L. 231-8 du code du travail : "Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son repréentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle

et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la décision du 25 avril 1985 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en tant que lesdites décisions exigent le retrait ou

d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a partiellement annulé la décision du directeur régional du travail

d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société Mob Meubles Bonnet, la décision de l'inspecteur du travail

et de l'emploi" ; qu'en vertu de l'article R.232-24 du code du travail "Les vestiaires doivent être pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ... .

a annulé à la demande de la société Campenon-Bernard, la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 28 juin 1984, confirmant la décision de l'inspecteur du travail

jugement du 12 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la Société Gardinier S.A. dont le siège est ... sur Seine (92200), la décision du directeur régional du travail

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de la société nouvelle Vinycuir la décision de l'inspecteur du travail

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL