régionale des douanes de la Guadeloupe (l'administration des douanes) le remboursement des sommes qu'elle avait versées à ce titre pour les années 2013 à 2016. 4.

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 août 2013 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au receveur des douanes

remboursement des droits de douane acquittés ; que, par lettre des 25 juin et 31 juillet 1992, l'administration des Douanes a rejeté ces demandes au motif qu'aucune demande de perfectionnement actif n'avait

lui a décerné le 8 septembre 1997 une contrainte douanière pour avoir paiement d'une somme de 570 394 francs ; qu'elle a formé opposition à cette contrainte ; que le receveur principal des Douanes a discuté

au titre de la « destination particulière », à savoir le « réformage catalytique » ; que l'article 212 bis du Code des douanes communautaire dispose : « lorsque la réglementation douanière prévoit un

avaient demandé oralement aux services douaniers si le bureau des douanes de Montoir-Bretagne pouvait être ouvert le dimanche 1er juillet 2007, quand il résulte des propres constatations des juges du

, qui déterminent les pouvoirs des agents des douanes lors de la visite domiciliaire, n'autorisent pas les auditions ; que le fait, pour les agents des douanes, de profiter d'une visite domiciliaire et

Le 14 septembre 2017, l'administration des douanes a adressé à la société Ganertrans un avis de mise en recouvrement (AMR) de la somme de 1 258 330 euros en raison de sous-déclarations en douane. 4

, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes. 3.

Les marchandises litigieuses ont fait l'objet d'une retenue douanière. Puis, le 12 juillet 2013, les agents des douanes ont procédé à la saisie de ces mêmes marchandises. 4.

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Les agents des douanes, sur le fondement de l'article 66 du code des douanes, ont procédé à la visite des locaux des sociétés Chronopost et UPS au cours de laquelle ils ont découvert des colis comprenant

Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects

; que le tribunal ayant accueilli la demande pour partie, la direction générale des douanes et droits indirects a fait appel du jugement ; Attendu que le directeur général des douanes et droits indirects

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du directeur général des Douanes, les conclusions de M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2001), que, le 7 mars 1997, la société Transports Mathez, commissionnaire en douane

Ils ont été déclarés à la sous-position tarifaire 3302 10 40, exemptés de droits de douane. 2.

douanes et droits indirects, de Monsieur le chef du service régional de recouvrement de la Direction régionale des Douanes et des droits indirects du [Localité 6] et de la direction régionale des douanes