et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ". 5.

: Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

: Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 2143-17 et L. 2142-1-3 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile

une décision, notifiée le 28 novembre 2022, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), contre laquelle Mme A a engagé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

Par conséquent, le moyen tiré de l’imprécision du décompte sera rejeté.

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mars 2025 : - le rapport de M.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

ravalement tombés dans la cour).

Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

MOTIFS DE LA DECISION La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions

Procédure devant la cour : I.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G, - les conclusions de M.

En outre le tiers saisi a été informé par courrier par l'auteur de la contestation de la délivrance de l'assignation. L'assignation est donc valable.

Le moyen tiré du vice de procédure doit, dans ces conditions, être écarté. 6.

Adresse 7] [Localité 10] Représentés par Maître Emmanuelle KRYMKIER D’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0537 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente Assistée