, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE) n° 2201/2003, les juridictions dudit Etat- membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. V... PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

des biens du fait de la séparation de corps prononcée par jugement du tribunal civil de la Seine du 4 juillet 1960, - ses deux fils, M.

Les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens.

En application de l'article 8, a) du Règlement CE n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter à cette requête pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20J 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JUIN 2015 R.G.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a prononcé le divorce aux torts du mari, selon l'article 242 du Code civil, sur la demande formée en cause d'appel

Après la révision du droit applicable à diverses matières, ladite commission s’est penchée à titre prioritaire sur les textes relatifs au divorce.

[K], qui lui ont été transmis en copie. Par message RPVA, sans conclusions écrites, l'avocat de M.

; que la fin de la présomption de propriété n'exige pas le divorce mais une rupture d'harmonie qui résulte d'une séparation de fait.

Sur l'effet dévolutif de l'appel : Moyens des parties : Mme [F] [I], dans le corps de ses conclusions, fait valoir que : - la déclaration d'appel ne comporte aucun chef du jugement critiqué, -

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° B 18-18.542 Enoncé du moyen 8.

[G] et à envoyer les eaux de pluie de la terrasse vers la [Adresse 9], - remplacer les garde- corps en maçonnerie pleine des terrasses des premier et deuxième étages par des garde-corps en mailles ajourées

Sur ce, La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017 a rompu avec la règle antérieure permettant aux époux, dans ce type de divorce , d'être assistés par le même avocat

ou de séparation de corps.

ou de séparation de corps.