SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 31, 2E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES TOUTES CATEGORIES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE EN DATE DU 1ER JANVIER 1965, ET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES DES SOCIETES D'HLM DU 29

juillet 2022, régulariser aussi auprès des caisses spécifiques relevant de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés, les cotisations patronales dues depuis son

1997 sous astreinte par jour de retard, régulariser aussi auprès des caisses spécifiques relevant de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés, les cotisations

mais l'article 16 de cette convention collective relatif à la classification et aux salaires ; que selon l'annexe l de la convention collective des agents non-fonctionnaires de l'administration, les agents

du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu que la BAD fait grief à l'arrêt confirmatif de ce chef d'avoir rejeté sa créance de 109 672 170 francs, alors, selon le moyen : 1 / que

15 février 1980, il s'est vu confier les fonctions de cadre responsable d'unité, 2e degré, coefficient 171, au sein du service " contentieux " rattaché à la division " cotisations " ; que, le 1er juillet

Examen des moyens Sur la demande de question préjudicielle Enoncé du moyen 7.

termes "à tous les cas évoqués au 1er paragraphe" ; qu'en décidant dès lors que ces dispositions étaient indépendantes, la cour d'appel a violé l'article 27 de la convention collective des industries

juillet 1991, économe de 2e classe, en application de la convention collective nationale du 15 mars 1966 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement de sommes au titre de

collective nationale de l'édition ; Mais attendu, d'abord, que la qualification agent de maîtrise 2e échelon était dans le débat dès lors que les salariés réclamaient une qualification plus élevée

collective nationale du crédit agricole mutuel ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles 14, 23 et 24 de la convention collective nationale du crédit

classifications applicables aux signataires de la convention collective des commerces de gros ; Attendu que M.

au coefficient 655, de prétendre au coefficient 745 quand ce coefficient 745 correspond à l'emploi de "chef de chantier 2e échelon", qui "en plus des fonctions du 1er échelon, a une bonne pratique de

la cotation de l'emploi de magasinier 2e échelon résultant de la convention collective nationale applicable pour la comparer à l'emploi de magasinier initialement revendiqué par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 42, 43, 44, alinéa 2 de la convention collective de travail des

leur contrat de travail précisait qu'en ce qui concerne la grille de rémunération, la convention collective applicable était la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars

collective nationale de l'édition ; Mais attendu, d'abord, que la qualification agent de maîtrise 2e échelon était dans le débat dès lors que les salariés réclamaient une qualification plus élevée