de ce dernier doit être appréciée sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; qu'en effet, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5, § 3, du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence

de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie UAP, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR,

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Dupeux, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Jacques Z..., société à responsabilité

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 3 mars 1994 et 15 juin 1995), qu'en 1991, la

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 75-10 356 ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N 75-12 507, PRIS EN LEURS DEUX BRANCHES :ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE DU NAUFRAGE DU BATEAU-PROMENADE "LA

La SA LE CREDIT LYONNAIS a mis dans la cause Madame [E] [A] en garantie de ses éventuelles condamnations en se fondant sur la responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle.

dépourvues de fondement ; Rejette le deuxième moyen : Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 3 et 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 relative à la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Conforama ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

MOYENS ET MOTIVATION Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites déposées

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen, réunis, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si M. et Mme

quasi- délictuelle suppose la preuve d'une faute ; qu'en déclarant la société-mère coupable d'une faute quasidélictuelle à l'égard de la société Interfert, par cela seul qu'elle était à l'origine tant

Ces fautes, contractuelles vis à vis de la Sarl Avenir Climatisation, sont constitutives de fautes délictuelles ou quasidélictuelles à l'égard des époux G....

que le premier juge a exactement déterminé les fautes des intervenants à la construction et du Syndicat des Copropriétaires entraînant leur responsabilité sur un fondement quasi délictuel dans une motivation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me Ricard, avocat de la société Marto & fils PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, le premier étant pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.