, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de bail commercial, en violation de l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que

, le 14 décembre 2010, la locataire a assigné la société Safor en reconnaissance du statut des baux commerciaux et en renouvellement du bail avec fixation du prix du bail renouvelé ; Sur le premier

le droit au renouvellement ; qu'en se bornant à relever que le bail litigieux consenti à la Caisse d'épargne avait été précédé par un bail commercial qui avait été cédé en un premier temps à un locataire

moyen unique du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires, ainsi que sur la seconde branche du premier moyen du pourvoi incident de Mme [D] et de la MAIF, annexés, qui ne sont manifestement pas

bail de neuf ans soumis au statut des baux commerciaux à compter du 27 novembre 2015. 5.

de l'ensemble des immeubles, objets du bail commercial et du bail à construction ; Attendu que la société Clinique Pyrénées Bigorre fait grief à I'arrêt de dire que le bail commercial et le bail à

X... aux fins d'annulation du bail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

X... a assigné la commune de [...] en requalification de la convention en bail commercial ; que reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

la convention d'occupation en bail commercial, de dire que le locataire doit bénéficier du statut des baux commerciaux et de lui enjoindre d'établir, sous astreinte, un contrat de bail ; Mais attendu

X... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Y... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

X... a assigné en requalification de la convention en bail commercial la commune de Nice qui, reconventionnellement, a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la commune

X... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

X... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

X... a assigné la commune de Nice en requalification de la convention en bail commercial ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé son expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le second moyen 6.

commercial à la société CAR commercial et rejeter la demande de la société Auto plus Réunion en résiliation du bail à l'égard de la société Riss CAR ; D'où il suit que le moyen n'est