Le parquet général ne s'oppose pas à la demande.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. [G] et du pourvoi incident de M. [B], réunis Enoncé des moyens 6. MM.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1987) que la société "Garage Parking

X... étant désigné en qualité de liquidateur et ayant repris l'instance ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident qui sont rédigés en termes identiques : Attendu que la compagnie

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel un local à usage

Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 7.

département de leur mise à la disposition d'un locataire client au titre du premier contrat de location alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1599 J du code général des impôts, « la

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 03-11.422 : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à demander l'annulation de toutes les conventions relatives

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

l'arrêt de déclarer prescrite leur demande d'annulation relative à l'assemblée générale de 1971, par application de l'article 1304 du Code civil, alors, selon le moyen, que dans le cas où l'action en

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Daniel Y..., 2 / de Mme Renée A..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à La Baule (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

La demanderesse au pourvoi n° A 23-14.099 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

, en sorte qu'en affirmant qu'à la cessation du bail chaque exploitation du bailleur et du preneur doit revenir à la superficie existant avant la signature du bail, contrairement à l'article 35 du décret

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

auraient dû alerter les responsables au plus haut niveau des sociétés Eurobail et Pyramides Bail ; que le rôle exact des présidents-directeurs généraux successifs des sociétés Eurobail et Pyramides Bail

Il convient en conséquence, après substitution de motifs, de confirmer la décision du premier juge en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité du contrat de bail.