: 1 / que le juge ne peut se prononcer sur un moyen qu'il a relevé d'office sans, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

D... , de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Toulouse football club, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y..., représentant des créanciers ; que, lors de la vérification des créances, il est apparu que la créance litigieuse avait été réglée dans le cadre de la poursuite d'activité, mais que le créancier avait

En statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré d'une éventuelle proratisation du treizième mois à raison de l'absence de la salariée

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 5. M.

à l'encontre du chef d'entreprise dès lors que celui-ci avait pris toutes mesures utiles pour que fussent effectivement respectées les règles de sécurité et que l'accident n'est imputable qu'à l'imprudence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre cette décision alors, selon le moyen : 1 / que le règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse relatif à l'obligation d'information

un moyen d'office sans inviter les parties à formuler leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le contrôle de conventionalité au regard de la Convention européenne de sauvegarde

réunis : Attendu que l'institution AG2R Réunica prévoyance fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter

Dès lors, celui-ci est sans intérêt à se prévaloir de ce que le premier président aurait violé son office en prononçant une condamnation en deniers et quittances. 8.

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré d'incohérences portant sur les numéros des lots et sur les tantièmes

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

L'article 24V de la loi du 6 juillet 1989 dispose : «Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 octobre 1998), que la société

Y..., locataire, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 permet au bailleur de fixer le loyer du bail renouvelé "par référence au loyer actuellement constaté dans le

(Maine-et-Loire), 2 / de la Fédération CFDT des cheminots, dont le siège est ... (18e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.

Le pourvoi est, dès lors, recevable. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 7.