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251 146 résultats pour « (sur le moyen additionnel) jugements et arrets »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300675

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation et le moyen additionnel annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle

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CC

civ1

61372355cd58014677408664

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Y... et revêtu de l'autorité de la chose jugée, dans le même temps qu'il constatait l'impossibilité d'établir un plan d'apurement des dettes, avait déclaré fondée la demande de celle-ci en admission de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00033

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que le moyen, qui invoque pour la première fois devant elle la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, est irrecevable

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d2d

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

ainsi posée s'applique également à la taxe additionnelle, la cour d'appel a violé l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; 6 / que, dans l'arrêt du 9 août 1994 (aff.

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5df

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

ainsi posée s'applique également à la taxe additionnelle, la cour d'appel a violé l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; 6 / que, dans l'arrêt du 9 août 1994 (aff.

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5e0

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

ainsi posée s'applique également à la taxe additionnelle, la cour d'appel a violé l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; 6 / que, dans l'arrêt du 9 août 1994 (aff.

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5e1

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

ainsi posée s'applique également à la taxe additionnelle, la cour d'appel a violé l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; 6 / que, dans l'arrêt du 9 août 1994 (aff.

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5e2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

ainsi posée s'applique également à la taxe additionnelle, la cour d'appel a violé l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; 6 / que, dans l'arrêt du 9 août 1994 (aff.

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

ainsi posée s'applique également à la taxe additionnelle, la cour d'appel a violé l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; 6 / que, dans l'arrêt du 9 août 1994 (aff.

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a3

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

ainsi posée s'applique également à la taxe additionnelle, la cour d'appel a violé l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; 6 / que, dans l'arrêt du 9 août 1994 (aff.

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a4

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

ainsi posée s'applique également à la taxe additionnelle, la cour d'appel a violé l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; 6 / que, dans l'arrêt du 9 août 1994 (aff.

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a5

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

ainsi posée s'applique également à la taxe additionnelle, la cour d'appel a violé l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; 6 ) que, dans l'arrêt du 9 août 1994 (aff.

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a6

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

ainsi posée s'applique également à la taxe additionnelle, la cour d'appel a violé l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; 6 / que, dans l'arrêt du 9 août 1994 (aff.

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f765

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

ainsi posée, s'applique également à la taxe additionnelle, la cour d'appel a violé l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; 6 ) que, dans l'arrêt du 9 août 1994 (aff.

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0a7

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 132-3, 132-20, du Code pénal

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00068

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740aee8

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 janvier 1998, n° 31) et

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c7e

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00802

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 2.

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CC

soc

61372354cd580146774085e6

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle