Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa troisième branche et les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens proposés pour M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

ne saurait être admis ; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 août 1999 : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il

Examen des moyens Sur le deuxième moyen et sur le quatrième moyen, pris en sa cinquième branche 10.

et le deuxième moyen en sa première branche ; Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction française, régulièrement invoquée par Christian Y... et reprise aux moyens, la chambre

l'affaire par application de l'article 520 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112

supérieure, énoncée par les dispositions conventionnelles invoquées au moyen qui ne visent que les juridictions de jugement et non pas les représentants de l'accusation ou ceux de la défense ; Que

manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches, et le troisième moyen

de Draguignan et Toulon n'ont rendu aucune décision ; qu'en l'absence de décision juridictionnelle des deux tribunaux correctionnels se déclarant saisis de la même infraction, il n'y a pas de conflit

que le tribunal correctionnel n'avait pas condamné, au titre du prêt litigieux, l'auteur de divers autres faux également commis à son préjudice, bien que la juridiction correctionnelle n'ait pas statué

X... pour les années 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996, que la juridiction correctionnelle par un jugement du tribunal correctionnel de Lille du 13 juin 1996, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Douai

mémoires successivement déposés devant cette juridiction, le conseil de Georges Y... a déclaré en premier lieu s'en rapporter à justice sur la qualification criminelle ou correctionnelle qu'il convenait

relevant de la compétence des juridictions civiles, a imparti un délai de deux mois à la prévenue pour saisir le tribunal de grande instance. 7.

Y... au delà du 13 avril 2004 n'est pas illégale ; "1 ) alors que, le droit d'appel d'une ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle n'appartient qu'au ministère public ; que la partie

correctionnelle dans le délai de deux ans qui lui était imparti, ce qui avait eu pour effet d'interrompre la prescription, qui n'avait commencé à courir qu'à la date à laquelle la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mais sur les deuxième et troisième moyens proposés pour M. [G] et le premier moyen proposé pour les sociétés [14], [8], [13], [9], [16] et [15] Enoncé des moyens 6.

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits