Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2003, qui, pour conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire, l'a condamné

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432-4 du nouveau Code pénal, 53 à 74, 575-7° et 593 du Code de procédure

Mohcène, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2001, qui, pour violence aggravée, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement et 5 000 francs

Roberto Z... devant le tribunal correctionnel pour y être jugé des faits d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans et de corruption de mineur de quinze ans ; "aux motifs propres que M.

Lamboro, GAKOU Lansana, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés

de main-d'oeuvre ; que tous deux ont relevé appel du jugement du tribunal les ayant déclaré coupables de ces délits ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

et ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel, notamment de Gaston X..., Marcel G... et Nelson Lévy ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Me Y..., pour Gaston X.

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement de police, était composée de trois magistrats, un président, et deux conseillers ; "alors qu'en vertu de l'article 547 du code de procédure pénale, tel que

d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement de police, était composée de trois magistrats, un président, et deux conseillers ; "alors qu'en vertu de l'article 547 du code de procédure pénale, tel que

E... et de Mme F... ; que le tribunal a dressé, avec exactitude, le cadre légal d'intervention des policiers : un particulier a téléphoné au commissariat de police de Livry-Gargan pour les informer de

se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

César X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 août 2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ;

Examen des moyens Sur les premiers moyens, pris en leur première branche 12.

a violé le texte susvisé " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-1 et 222-13, alinéa 1er, 10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

de l'aéroport où il a été présenté à cet officier de police judiciaire ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le refus, manifesté par un étranger reconduit à la frontière

n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.