d'accuser faussement de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de corruption un autre élu et acteur politique majeur de [...]     , et de tenir publiquement des propos teintés d'animosité qui

B... ; que la cour constate, dans un premier temps, que les témoins cités devant le tribunal correctionnel de Lyon (MM.

correctionnelle n'est pas obligatoire lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation

Examen des moyens Sur le moyen proposé pour Mme [X] et le second moyen de la procureure générale Enoncé des moyens 7.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 2 avril 1992), que Mlle X... engagée en qualité

[I] pour corruption passive par un magistrat, proposé pour ce dernier Enoncé des moyens 82. Le moyen proposé pour M.

à soulever la nullité de la signification du mandat d'arrêt et de la procédure antérieure ; 2) l'arrêt du 15 octobre 1998, rendu par la même juridiction, qui, dans la même procédure, a annulé le jugement

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 janvier 2000, qui a ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de corruption ;

du chef de vol ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 574

susceptible d'être lié à un pacte de corruption était intervenu le 11 février 2004, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'infraction de corruption

et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-30

X... n'a pu avoir en première instance connaissance de la demande de la direction générale des douanes et exposer ses moyens de défense devant le tribunal correctionnel ; qu'il en résulte en conséquence

qui a rendu la décision attaquée ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 407 du Code de procédure pénale

X... coupables des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à un emprisonnement ferme de huit mois ; "aux motifs propres que sur la peine, il sera relevé que M.

Yves Y..., Stéphanie Y... , et la société PRESSE ALLIANCE, pour diffamation publique envers un particulier, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

[Q] [R] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

des articles 343 2 et 377 bis du code des douanes que l'administration des douanes exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales et le recouvrement des sommes fraudées, que la juridiction

de BOURG-EN-BRESSE, le 22 octobre 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 du Code de procédure pénale, L. 212-2 du Code de l'organisation