; que le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il a effectivement délégué ses pouvoirs en matière de sécurité à une personne détentrice régulièrement investie par lui et pourvue de l'autorité et de la compétence

En l’espèce, le FGAO intervient dans un litige dans lequel Madame [P] [I], victime d’un accident de la circulation, demande la liquidation de ses préjudices.

de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la collision de deux véhicules terrestres à moteur caractérise l'implication de ceux-ci dans un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de

[L], n'était pas intervenu dans le processus accidentel qui lui a causé des blessures et n'était donc pas impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1er de la

du pourvoi incident : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que cette loi est applicable à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre

du jeune Claude X..., mineur de treize ans, passager transporté ; que les ayants droit de la victime ont assigné l'Association en réparation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable

la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable, et le moyen unique du pourvoi incident réunis : Attendu,

Z..., et par suite, que leurs véhicules étaient impliqués dans l'accident ayant entraîné son décès ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen du pourvoi principal

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X....

dernières conclusions d'appel le 28 août 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal, ni sur le moyen

1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que tout conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu d'indemniser la victime de l'accident ; Attendu que pour débouter

GrignonDumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2016), que M.

et des moyens dont il disposait ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que c'est la société GCH, en la personne de son ingénieur principal titulaire d'une délégation de pouvoir en

Z... a perdu le contrôle de son véhicule sont inconnues ; il s'agit là d'un « accident de la circulation » au sens le plus courant de l'expression.

X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois