commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle et a commis plusieurs manquements aux obligations du code du travail et que ces fautes et manquements sont en lien avec l'accident de

En ce qui concerne la demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle 15.

quasi-délictuelle ; qu'en l'espèce, en condamnant MM.

AU COURS DE SON PRELIMINAIRE, C'EST-A-DIRE A UN MOMENT OU MME X..., CIRCULANT SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, UTILISAIT A SA SEULE INITIATIVE L'UN DES MOYENS D'ACCES AUX QUAIS MIS A SA DISPOSITION PAR

fondement de leur responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle contre la société Alain Derbesse, M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la chose présentant un caractère anormal est instrument du dommage et donne lieu à la responsabilité quasi délictuelle

Sur le moyen du pourvoi n° V 22-20.484 et le cinquième moyen du pourvoi n° E 22-19.826 Enoncé des moyens 23.

X..., qui agit contre la société Copenship sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, ne peut revendiquer la prescription de droit commun par dix années ; Attendu qu'en statuant ainsi,

LA RECHERCHE D'UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD D'UN TIERS AVEC LAQUELLE ELLE NE POUVAIT SE CUMULER ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REGLE DE NON CUMUL DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Inter investissement fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de sa responsabilité quasi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en responsabilité et en paiement dirigées contre la société Automobiles Citroën, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1134 du

Or seule une faute grave du cocontractant délie l'administration de sa responsabilité en matière de responsabilité quasi-délictuelle ; - il y a donc lieu de l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices

[Y] et dirigée contre la société DEUTSCHE BANK AG étant fondée sur les règles de la responsabilité civile délictuelle, il s'agit donc d'une action civile ou commerciale, au sens de l'article 1er du règlement

quasi-contractuelle et de la responsabilité quasi-délictuelle. 2.

maritime et sa responsabilité subsidiaire quasi-délictuelle, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a ainsi méconnu le principe du non-cumul de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CENTRE EXPERIMENTAL DE RECHERCHE et d'ETUDES du BATIMENT et des TRAVAUX PUBLICS (C.E.B.T.P.), société d'ingénieurs à responsabilité

La société Temsol rappelle qu'elle a formé, dans le cadre de la procédure au fond, un recours en garantie à l'encontre de la société Logemaine et de la SMABTP, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle

5-3 du Règlement prévoit qu'en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, devant le tribunal du