Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'assises des DEUX-SEVRES, en date du 21 novembre 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction

X... coupable, la cour d'assises a méconnu les textes et principe susvisés ; "2°) alors que si la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE D'OR, en date du 5 mai 1994, qui, pour meurtre et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a prononcé

doit être autorisé par le président à assister au délibéré de la cour d'assises ; que dès lors, en l'état des seules indications du procès-verbal des débats selon lesquelles "les magistrats de la Cour

La cour d'assises précise que J...

Par arrêt du 1er février 2019, la cour d'assises du Bas-Rhin, statuant en appel, a condamné M.

d'Alain X..., mineur, mais renvoyé à tort celui-ci devant la cour d'assises du département du Var au lieu de la cour d'assises des mineurs, la juridiction ainsi saisie devait se déclarer incompétente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

G... devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis pour viol. 3. Par arrêt du 8 février 2019, la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis a reconnu M.

Ricardo X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUDE, en date du 1er juillet 2016, qui, pour tentative d'assassinat, en récidive, l'a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle, ainsi que

[K] [Y] devant la cour d'assises des Ardennes, des chefs de meurtres aggravés. 3. Par arrêt du 24 septembre 2019, ladite cour a déclaré M.

ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 231 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré Jean- Marc X... coupable

1988, était caduque le 4 avril suivant, et qu'elle ne pouvait donc pas siéger les 27 et 28 juin 1988 à la cour d'assises siégeant à Saint-Omer ; qu'ainsi la cour d'assises était irrégulièrement composée

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AVEYRON, en date du 1er mars 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 10 ans

maximum d'un an avant lequel la cour d'assises saisie en appel doit commencer à examiner le recours formé par l'accusé condamné en première instance par une cour d'assises doit avoir comme point de départ

88-23 du 7 janvier 1988 ; "en ce que la cour d'assises était présidée par M.