AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01214
27 novembre 2024
27 novembre 2024
date" et que les avenants au contrat de travail de Mme [B] des 1er janvier 2015 et 1er février 2018 stipulent un travail sur le site concerné ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations
Source officiellePage 2 sur 5673
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00543
18 mars 2016
18 mars 2016
de poste et que le nombre de contrats de mission ne traduisait pas de volonté de l'entreprise de pourvoir durablement par des contrats d'intérim un emploi lié à l'activité normale et permanente, la cour
Source officielle