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113 458 résultats pour « (sur le 1er moyen) contrat d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01214

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

date" et que les avenants au contrat de travail de Mme [B] des 1er janvier 2015 et 1er février 2018 stipulent un travail sur le site concerné ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00543

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

de poste et que le nombre de contrats de mission ne traduisait pas de volonté de l'entreprise de pourvoir durablement par des contrats d'intérim un emploi lié à l'activité normale et permanente, la cour

Source officielle
CC

soc

61372418cd5801467741238d

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

de travail du 1er novembre 1995 et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la cause du contrat de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00118

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Par lettre du 1er octobre 2021, l'entreprise entrante a informé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00062

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

de justification d'une assurance individuelle, la dispense d'adhésion au régime de l'entreprise ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel" ; que la date d'échéance du contrat individuel

Source officielle
CC

soc

613723f9cd580146774109e7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

l'entreprise ; que la cour d'appel a fait droit à la demande de requalification ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01199

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

, n'emporte pas changement d'affectation ; que la cour d'appel a constaté que Mme Q... était affectée sur le marché CETE depuis le 1er janvier 1999, que son contrat de travail avait été suspendu entre

Source officielle
CC

civ3

M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son action directec/GROUPAMA

6137243acd58014677413c20

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son action directe contre GROUPAMA, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat d'entreprise peut être verbal ; qu'il peut, de même, être conclu pour le compte du

Source officielle
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soc

61372289cd580146773fe2cb

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

le salarié reproche encore à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en dommages- intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que les modifications du contrat de travail ayant été proposées non pas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00281

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Fastroad pour avoir méconnu la reprise des contrats de travail mise à sa charge par l'accord professionnel du 7 juillet 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions d'un accord professionnel

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soc

613723c6cd5801467740dff4

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

X... a été engagé en qualité d'entraîneur-manager par la société Elan Béarnais Pau Orthez, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois ans conclu pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin

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comm

61372340cd5801467740758c

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

; Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel a constaté que la société OFUP était le rédacteur des contrats litigieux dans lesquels elle s'était fait reconnaître la plus large autonomie d'action

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00310

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt constate que le contrat de travail stipule que la durée mensuelle de travail est de quatre-vingts heures

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100988

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

, que le contrat d'insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel tel qu'un marchand de bois de chauffage à l'effet de promouvoir l'entreprise auprès du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00539

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice de justifier de la réalité du motif de recours au contrat de travail temporaire

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soc

613724cecd58014677418855

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

X... a été engagé le 1er juin 1989 en qualité d'agent de propreté, par la société Cogestec ; que son contrat a été repris le 1er août 2000 par la société Aber propreté qui a précisé par avenant les modalités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00589

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00542

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice de justifier de la réalité du motif de recours au contrat de travail temporaire

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cr

61372582cd5801467741e5f8

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

des juges du fond, les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; qu'à défaut de telles constatations qui manquent en l'espèce et qu'il appartenait au demandeur de provoquer, le moyen, mélangé

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CC

soc

613723cdcd5801467740e600

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... a été embauché le 1er novembre 1985 par la société Midland Bank en qualité

Source officielle