importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 13 ans d'emprisonnement, à une amende et des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2003) qu'à l'occasion

saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de jour de repos lorsqu'un jour de réduction du temps de travail coïncide avec un jour férié ; Sur le premier moyen

la récompense en fonction du profit subsistant au titre du coût total de l'acquisition s'élevant à 9 826,14 euros" ; qu'en statuant ainsi, quand dans son jugement du 1er avril 2010, pour calculer le coût

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6, § 1er, de la Convention européenne

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

mai 2005), que par acte sous seing privé du 4 août 1988, Mme X... a vendu, sous conditions suspensives, à la société Sotrafon (la société) une parcelle de terrain ; que cette vente a été réitérée le 1er

(Pyrénées-Orientales), ... cottage, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

de cassation, pris de la violation des articles 31, 44 et 55 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X..

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

; qu'en considérant en sens contraire qu'aucune prescription n'était acquise au 1er avril 2012 au motif que l'assignation délivrée le 6 mai 2011, avant paiement de l'indemnité

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet M.

X... l'autorisait à recouvrer sa créance par tous moyens légaux, dont celui de l'acquisition en vue de la revente", quand une association ne peut acquérir, quel que soit le mode d'acquisition, un bien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14