Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinq dernières branches 6.

de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est à dire par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 29 janvier 1986

Pierre Y... a assigné les époux Jacques Y... en paiement d'une somme correspondant à la moitié du passif social ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

région Ile-de-France, de la région Champagne-Ardennes, de Bretagne, de l'académie de Lyon et de l'académie de Grenoble ont dénoncé la convention collective du 12 février 1972 ; Sur le premier moyen

chambre civile), au profit de la société civile d'intérêts collectifs agricoles SODIRAL, dont le siège social est à Branges (Saône-et-Loire), zone industrielle, prise en la personne de son président en

, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à l'argument essentiel de Mme X... qui faisait valoir dans ses conclusions que "la convention collective détermine les droits minima auxquels peuvent prétendre

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Soloma, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Caen, (1ère

tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa première

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Security Pacific Crédit Bail, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 11 mars 1987

de licenciement, alors, selon le moyen, que par son classement en invalidité 1ère catégorie dès le 28 mai 1993, considérée apte sous réserve de multiples aménagements qui traduisent son impossibilité

ET AUTONOME DU PERSONNEL de la société générale (CSL) représenté par son secrétaire général domicilié au siège, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère

de licenciement, alors, selon le moyen, que : 1°/ l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole n'est applicable au salarié déclaré inapte par le médecin du travail que si le

section), au profit de la société Oda Le Latin, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs."

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Senograin et la coopérative Le Moulin du Batardeau

Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs branches respectives : Attendu, selon