, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 216 de la loi du 25 janvier 1985" ; Sur le moyen pris en sa première branche ; Attendu que si c'est à tort que la

de cessation des paiements était virtuel, qu'au 31 décembre 1990 elle accusait un résultat négatif de 404 800 francs; que les difficultés de trésorerie se sont aggravées à partir du 1er avril 1991,

du placement de sa mère à l'hôpital [5], au cours de l'année 2006 (pièce 25-2 intimé) ; que l'entreprise de Monsieur [T] [N] enregistrée au répertoire SIRENE, depuis le 1er mars 1983, y figurait toujours

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble violation des articles 121-3, 121-4 et 131-26 du Code pénal

, considérée pertinente en l'espèce), 1er juillet 1981 (audience pour entendre les témoins), 29 octobre 1981, 20 janvier 1982, 20 février 1982 (rejet de la demande d'expertise formulée par le requérant

, qui manque en fait dans sa première branche, ne peut être accueilli , Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, des articles 441-1 du Code pénal

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 3, alinéa 1er, et 197 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 591 et

Vu 1° la requête enregistrée le 25 février 1983 sous le n° 48 905 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Code du commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en

de cassation, pris de la violation des articles 196, 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 424 à 429, 431, 463, 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1er, 5, 6, 9 de la loi n° 91-593 du 25

ruineux pour se procurer des fonds, sanctionné par l'article 197, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, alors que les documents communiqués par le prévenu, relatifs à la mise en oeuvre de la franchise

Le projet de loi 1981/1982: 143 (page 82) cite la mauvaise gestion, même non délictueuse, comme un exemple d’inaptitude personnelle.

produits par X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 197 de la même loi, des articles 485 et 593 du Code de procédure

loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gilles X... coupable d'abus de biens sociaux pour la période antérieure au

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat

les 28 octobre 1982, 25 novembre 1982, 6 janvier et 17 février 1983 s'est limitée à l'accord européen, qu'en ce qui concerne ce document, X... soutenait dans une articulation essentielle de son mémoire

Y... le 1er eptembre 1975 et détaché sur un chantier au Caire le 7 janvier 1982, a demandé à quitter l'Egypte au plus tard le 31 août 1986 ; que l'employeur, qui a accédé à sa demande, l'a remplacé dans